Privatisation de l’aéroport Toulouse-Blagnac : la bataille juridique loin d’être terminée

Par • 15 Oct 2015 • Rubrique: A la Une

Le rapporteur public estime que le Conseil d’État n’est pas compétent et qu’une partie des requêtes ne sont pas recevables concernant la privatisation de l’aéroport de Toulouse.

conseil-etat-630x0L’audience devant le Conseil d’Etat s’est tenue mercredi 14 octobre 2015

Petit rebondissement dans le feuilleton sur la privatisation de l’aéroport Toulouse-Blagnac. Lors de l’audience devant le Conseil d’État, mercredi 14 octobre 2015, pendant laquelle la juridiction devait examiner le recours déposé par des opposants à la privatisation de l’aéroport toulousain, le rapporteur public a estimé que la plus haute juridiction de l’ordre administratif n’était pas compétente.

Le recours déposé par les opposants à la privatisation vise à annuler la procédure de cession d’une partie des parts de l’État au capital de la société ATB, gestionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac. Le recours pose la question de la validité de cette cession.

Un renvoi devant le tribunal administratif de Paris ?

Le Conseil d’État n’est pas compétent en premier et dernier ressort car il ne s’agit pas d’actes règlementaires, a estimé Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public au Conseil d’État. Les juges du Palais-Royal sont compétents en premier et dernier ressort pour les actes règlementaires tels que les décrets. Le rapporteur public suggère de renvoyer une partie des requêtes devant le tribunal administratif de Paris.

Concernant le deuxième point qui fait débat, le rapporteur public estime qu’une partie des requêtes ne sont pas recevables, notamment les contestations portant sur l’avis de la commission des participations et des transferts et le refus de communiquer l’avis de ladite commission. Tant décrié, ce fameux pacte a vu un consortium chinois (Symbiose) devenir le nouveau gestionnaire du quatrième aéroport de France.

Dans un arrêté publié au Journal Officiel le 17 avril 2015, le ministère de l’Économie avait en effet officialisé la vente de 49,9% du capital de la société ATB, gestionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac. L’État cédait ainsi la majorité des parts qu’il détenait pour un montant de près de 308 millions d’euros.

C’était sans compter les opposants à la privatisation qui mènent une longue bataille juridique pour empêcher le consortium chinois Symbiose de prendre le contrôle de la gouvernance.

Une décision des juges dans quelques semaines

Lors de l’audience devant le Conseil d’État, le rapporteur public a donné son analyse du litige. À charge ensuite pour les juges, qui statuent ici en deux sous-sections réunies, de prendre une décision.

En général, le Conseil d’État suit le sens des conclusions du rapporteur public dans huit cas sur dix, souligne un bon connaisseur de la juridiction.

La décision du Conseil d’État est attendue dans quelques semaines.

 

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